Conditions générales de vente

1. Mentions légales

Chocolaterie La Mutinerie (La Mutinerie)
SAS au capital de 2 000 euros
RCS PARIS B 829 206 051
2, rue Bouvier Sassot 51120 Sézanne

Hébergement: OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Directeur de la publication: Luc Baudin

2. Objet

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société Chocolaterie La Mutinerie (ci-après « Chocolaterie La Mutinerie »), dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet et mobile, pour des marchandises définies au catalogue de vente des sites Internet et mobile www.chocolaterielamutinerie.com (ci-après « Le Site »).

3. Application des conditions générales de vente

3.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.

3.2. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

3.3. La Chocolaterie La Mutinerie se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

4. Caractéristiques des biens proposés

4.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

4.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par la Chocolaterie La Mutinerie. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Chocolaterie La Mutinerie. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

5. Caractéristiques des biens proposés

5.1. La prise de commande sur le Site implique l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants: une adresse e-mail et un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d’accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Client Internet de la Chocolaterie La Mutinerie, qui répondra uniquement par e-mail à l’adresse utilisée lors de la création du Compte Client.

5.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
– Choix du/des produits
– Choix de l’adresse de facturation
– Choix de l’adresse de livraison (dans le cadre d’une expédition à domicile)
– Choix de la date de livraison
– Choix du mode de paiement
– Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente
– Paiement de la commande dans les conditions prévues

5.3. La Chocolaterie La Mutinerie confirmera la commande et son règlement :
– Sur le Site à la suite du paiement
– Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client

5.4. Modifier une commande Internet
Pour toute modification de commande (adresse de facturation, adresse de livraison, date de livraison ou contenu de la commande), le Client devra prendre contact avec le Service Client Internet au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée (3 jours ouvrés pour les livraisons à l’international). Par courrier électronique : info@chocolaterielamutinerie.com ou par téléphone : 09 51 21 69 67

En cas de modification ou d’annulation de la commande, un avoir du montant correspondant sera transmis par e-mail au Client jusqu’à la veille de l’envoi ou du retrait. En effet, si un produit est commandé, aucun remboursement ne peut avoir lieu une fois celui-ci produit à la suite d’une commande.

Le Service Client Internet est joignable du lundi au samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h (fermé le mercredi).

5.5. La Chocolaterie La Mutinerie se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par la Chocolaterie La Mutinerie. La Chocolaterie La Mutinerie confirmera au client l’acceptation de sa commande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet.

6. Moyens de paiement

6.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, ou par carte AMERICAN EXPRESS, en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de la Chocolaterie La Mutinerie. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

6.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

7. Preuve

7.1. La Chocolaterie La Mutinerie, via son hébergeur OVH, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.

7.2. En conséquence, les registres informatisés de OVH constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Droit de rétractation

8.1. Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :
(I) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés: cela concerne notamment les commandes de Mutines, Tablettes, Mini Tablettes, Rochers, Barres Gourmandes, Pâtes à Tartiner, Bonbons.

(II) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour les autres produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Chocolaterie La Mutinerie, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation (Annexe 1 des présentes CGV). En cas de transmission en ligne, via le site internet, de ce formulaire, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Chocolaterie La Mutinerie.

Les produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification à la Chocolaterie La Mutinerie de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante: Chocolaterie La Mutinerie 2 rue Bouvier Sassot 51120 Sézanne.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Chocolaterie La Mutinerie, des produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.

En application de l’article L 121-16-1 III du code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique à un professionnel que si l’objet de sa commande n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il n’emploie pas plus de 5 salariés.

Annexe 1 formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
A l’attention de la Chocolaterie La Mutinerie, info@chocolaterielamutinerie.com :
– Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des (*) produit(s) suivant(s) :
– commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*),
– Nom du Client,
– Adresse du Client,
– Signature du Client (uniquement si ce formulaire est adressé sous format papier),
– Date
(*) Rayez la mention inutile

9. Rupture de stocks

9.1. Les produits vendus sur le Site et sur l’Application Mobile sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance.

9.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, la Chocolaterie La Mutinerie prendra contact avec le Client par téléphone ou par email dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible ou de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.

9.3. Les produits de la Chocolaterie La Mutinerie sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l’année.

10. Prix

10.1. Les prix indiqués sur les bons de commandes et factures s’entendent en Euros TTC, au départ du laboratoire de la Chocolaterie La Mutinerie.

10.2. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi, ainsi que de la zone géographique, du poids et du volume du colis.

11. Livraison des produits

11.1. Les expéditions à domicile sont effectuées en France métropolitaine qui n’inclue pas pour la Chocolaterie La Mutinerie la Corse, dans les délais indiqués lors du passage de la commande par le Client.

11.2. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales.

11.3. La Chocolaterie La Mutinerie ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

11.4. Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, la Chocolaterie La Mutinerie se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible.

11.5. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.

11.6. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage pour reprogrammer une deuxième et dernière tentative. En aucun cas, la Chocolaterie La Mutinerie ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

11.7. Sous réserve des limitations énumérées dans les présentes C.G.V, lorsque le retard de livraison sera supérieur à 96 heures ouvrables ou que le retard conduira les produits livrés à n’avoir plus que 2 jours au moins de date limite de consommation, la Chocolaterie La Mutinerie devra livrer à nouveau le client et remplacer les produits qui ne sont plus consommables. La livraison sera reprogrammée en accord avec le client le plus rapidement possible.

11.8. Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n’a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

11.9. Dans le cas d’une commande en Retrait Boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande à la Boutique la Chocolaterie La Mutinerie 48h au plus tard après le passage de sa commande.
Les produits étant périssables, la Chocolaterie La Mutinerie ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée.

12. Réclamations et remboursement

12.1. Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.

12.2. Les réclamations sont à adresser : Par voie postale, à l’adresse ci-dessous :
Chocolaterie La Mutinerie
Remboursements Internet
2 rue Bouvier Sassot
51120 Sézanne

Par courrier électronique, à l’adresse info@chocolaterielamutinerie.com

12.3. En cas de litige relevant de la responsabilité de la Chocolaterie La Mutinerie et justifiant un avoir ou le remboursement de tout ou partie de  la commande, le Client recevra une notification par e-mail dans un délai de 21 jours suivant la réclamation.

13. Garantie des produits

13.1. La Chocolaterie La Mutinerie garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

13.2. Toutefois, la Chocolaterie La Mutinerie ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Chocolaterie La Mutinerie.

14.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de la Chocolaterie La Mutinerie, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

15. Protection des données personnelles

15.1. En commandant via le Site, le Client consent à l’utilisation par la Chocolaterie La Mutinerie des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.

15.2. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter la Chocolaterie La Mutinerie à l’adresse info@chocolaterielamutinerie.com.

Les demandes sont traitées dans un délai maximal de un mois.

16. Indépendance des clauses

16.1. Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou être invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

17. Force majeure

17.1. Ni la société la Chocolaterie La Mutinerie, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.

17.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français: les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

18. Loi appliquable

18.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.

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